Table des matières
Un propriétaire qui possède un appartement et qui décide de le mettre en location est soumis à des obligations envers ses locataires. Durant toute la durée du contrat de location, ces obligations, si elles ne sont pas respectées exposent le propriétaire à des poursuites judiciaires. En effet, même si le bailleur a des droits sur son bien immobilier, les pré-requis qui encadrent la mise en location d’un appartement l’obligent à respecter les règles établies sous peine de se voir réclamer une compensation par le locataire. Quelles sont les obligations du propriétaire bailleur envers la personne qui loue son bien ? Nous vous disons tout.
Proposer un logement décent
La première obligation du propriétaire bail code civil est de pouvoir fournir à son locataire un logement décent. Cependant, qu’est-ce qu’un critère de décence ? En ce qui concerne la location meublée longue durée, la loi l’exprime très clairement. Le logement doit avoir une surface de 9 m² minimum avec une hauteur de plafond de 2,2m. L’appartement mis en location doit être fonctionnel, c’est-à-dire être pourvu en chauffage, en eau potable, avec l’électricité -et l’installation de gaz- aux normes, posséder un coin cuisine et une évacuation des eaux usées. Il doit être en parfait état et ne présenter aucun danger pour ses occupants. Cela doit d’ailleurs être confirmé par le dossier des diagnostics techniques.
Enfin, l’appartement doit également disposer de tout le confort requis dans un logement meublé. Notamment respecter l’inventaire requis pour louer meublé (lit, tables, chaises, réfrigérateur, armoires, placards, éclairage adapté, matériel d’entretien, électroménager…).
La documentation obligatoire pour la location
Pour ce qui est de la location meublée long terme, la responsabilité du propriétaire est de fournir un contrat de location au locataire, signé ensuite par les deux parties en y joignant les documents obligatoires tels que le dossier de diagnostic technique et l’état des lieux également à signer par les deux parties. Même dans le cas d’une gestion locative à distance, la justification des charges doit être effectuées par l’agence immobilière qui gère le bien au nom du bailleur. Elle se charge également d’envoyer les quittances de loyer au locataire. Enfin, elle doit le tenir informé en cas de rupture du bail en respectant le préavis.
La réalisation des travaux
Le propriétaire qui choisit de mettre son appartement en gestion locative délègue à l’agence de vérifier les travaux à réaliser dans l’appartement. Normalement, les travaux doivent être effectués avant l’aménagement du locataire ; toutefois, le bail peut inclure une clause concernant des travaux réalisés pendant la location. Dès lors, le propriétaire et le locataire s’entendront sur les modalitésles frais seront répercutés sur le loyer ou encore leur remboursement en cas de départ du locataire.
Le bailleur peut aussi envisager des travaux durant le bail afin de conserver son logement décent. Dans ce cas, le locataire est obligé de permettre l’accès au logement, sous réserve de certaines conditions. En effet, en devant assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux, le propriétaire ne peut pas gêner ce dernier, imposer des visites de contrôle ou encore lui interdire d’héberger des proches ou de posséder des animaux de compagnie, sauf ceux considérés comme dangereux.