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La contestation d’un permis de construire est une procédure délicate qui nécessite le respect de certaines conditions plus ou moins importantes. L’une d’elles est le délai. Découvrez dans cet article les délais à respecter pour demander l’annulation de cette autorisation.
Les délais généraux
Pour qu’une demande d’annulation d’un permis de construire soit traitée, elle doit être déposée dans les deux mois qui suivent l’affichage du panneau de notification sur le terrain à construire. Le plaignant devra également notifier à l’auteur du permis et à son bénéficiaire la demande effectuée 15 jours après le dépôt officiel du recours.
Le non-respect de ces conditions essentielles invalide le dossier et conduit à une annulation pure et simple de la procédure de contestation. Il est donc fortement conseillé de faire appel à votre avocat en urbanisme à Annecy par exemple, si votre bien se trouve dans la région.
Grâce à ses compétences en urbanisme et aux dispositions légales qui y sont liées, ce spécialiste est à même de conduire les démarches administratives et d’optimiser leur chance de succès.
Les exceptions au délai de recours
Bien qu’il existe des délais clairs au recours, la loi française prévoit tout de même quelques exceptions. C’est notamment le cas lorsque le panneau d’affichage des informations relatives au permis de construire est :
- volontairement dissimulé ;
- invisible depuis un espace public ;
- ou incomplet.
Le plaignant a alors la possibilité de déposer son recours après le délai (deux mois) préalablement fixé. Toutefois, ledit recours devra être effectué dans un délai de six moins après la fin des travaux. Il devra entre autres indiquer de façon claire que ce retard est dû à une irrégularité dans l’affichage du panneau.
Astuce : Pour éviter les difficultés liées au manque d’information sur un chantier, il est conseillé de faire appel à un avocat en urbanisme. Il se chargera des démarches légales afin d’obtenir les informations pertinentes sur le chantier.